Conditions d'utilisation.

01Qui nous sommes

scalelane.io et le service ScaleLane sont exploités par Meyence LLC, société à responsabilité limitée constituée dans l'État du Wyoming (États-Unis), dont le siège est situé 6405 Saykally Rd, STE 5763, Cheyenne, WY 82009, États-Unis (« ScaleLane », « nous »).

Vous pouvez nous écrire à contact@scalelane.io.

02Ce que couvrent ces conditions

Ces conditions s'appliquent lorsque vous consultez ce site, déposez une candidature ou utilisez l'espace marchand (ensemble, le « Service »). En utilisant le Service, vous les acceptez. Si vous l'utilisez pour une entreprise, vous confirmez être autorisé à agir pour elle.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, n'utilisez pas le Service.

03Ce que fait ScaleLane, et ce qu'il ne fait pas

ScaleLane propose une candidature par laquelle notre équipe étudie votre activité et, lorsqu'une solution adaptée existe, vous présente une offre de traitement des paiements. Une fois votre dossier accepté, ScaleLane met à votre disposition un tableau de bord et un outil de création de page de paiement (Checkout Studio), dans les conditions du contrat qui s'applique alors.

ScaleLane n'est ni une banque, ni un établissement de paiement, ni un service de transfert d'argent. Les paiements sont traités, et les fonds détenus et versés, par des prestataires de paiement tiers selon leurs propres conditions. La décision d'accepter une entreprise, et à quelles conditions, revient en dernier lieu au prestataire concerné.

04Votre candidature

Déposer une candidature est gratuit et ne demande aucune carte bancaire. Ce n'est ni une offre, ni un contrat de traitement des paiements, ni une promesse d'acceptation.

• Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les corriger si elles changent.
• Nous pouvons vous demander des justificatifs, par exemple une pièce d'identité, un document bancaire ou un extrait d'immatriculation. Ils sont demandés et déposés dans votre espace marchand.
• Nous pouvons refuser une candidature, ou en arrêter l'étude, à notre discrétion et sans avoir à motiver notre décision, notamment lorsque des informations manquent ou ne peuvent pas être vérifiées.

05Durée de l'étude

Chaque candidature est étudiée individuellement. Aucun délai n'est garanti : il dépend de votre activité, des justificatifs demandés et des exigences du prestataire concerné. Lorsque nous vous demandons des documents, l'étude reprend à leur réception.

06Offres, frais et contrat

L'utilisation de ce site, de la candidature et de l'espace marchand est gratuite.

Lorsqu'une offre est disponible, nous vous expliquons les tarifs, le calendrier de versement et toute réserve ou exigence complémentaire avant que vous ne décidiez. Ces conditions figurent dans un contrat distinct conclu avec nous et/ou le prestataire de paiement concerné. Rien n'est facturé, et aucun traitement ne commence, avant que vous n'ayez accepté ce contrat. En cas de contradiction entre ces conditions et ce contrat, le contrat prévaut.

07Votre espace marchand

Vous vous connectez à l'espace marchand avec un code à usage unique envoyé à l'adresse email de votre candidature. Protégez l'accès à cette boîte : toute personne qui peut la lire peut ouvrir votre espace. Prévenez-nous immédiatement si vous pensez qu'un tiers y a eu accès.

08Démonstrations sur ce site

Les vidéos et visuels présentés sur ce site montrent le produit avec des données de démonstration. La boutique, les clients, les commandes et les montants qu'ils contiennent sont fictifs.

09Usage acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

• fournir des informations ou documents faux, trompeurs ou volés, ni candidater pour une entreprise sans son autorisation ;
• utiliser le Service pour une activité illégale là où vous ou vos clients vous trouvez, ou qui porte atteinte aux droits d'autrui ;
• tenter d'accéder sans autorisation au Service, de le perturber, d'en rechercher les failles ou de contourner ses mesures de sécurité ;
• extraire ou copier le Service par des moyens automatisés, hors indexation ordinaire par les moteurs de recherche ;
• déposer des fichiers contenant un logiciel malveillant.

10Propriété intellectuelle

Le Service, y compris ses logiciels, son design, ses textes, ainsi que le nom et le logo ScaleLane, appartient à ScaleLane ou à ses concédants. Nous vous accordons un droit personnel, non exclusif et non transférable de l'utiliser conformément à sa destination. Vous conservez tous vos droits sur les informations et documents que vous nous transmettez, et vous nous autorisez à les utiliser pour étudier votre candidature et fournir le Service. Les marques de tiers citées sur ce site appartiennent à leurs titulaires.

11Absence de garantie

Le Service est fourni « en l'état » et « selon sa disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne garantissons pas qu'il sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, qu'une candidature sera acceptée ni qu'une offre sera disponible. Le contenu de ce site est une information générale, et non un conseil juridique, financier ou fiscal.

12Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, ScaleLane n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données ou d'opportunités, résultant de votre utilisation du Service. Notre responsabilité totale pour toute réclamation liée au Service est limitée au plus élevé des deux montants suivants : les sommes que vous nous avez versées pour le Service au cours des douze mois précédant la réclamation, ou cent dollars américains.

Rien dans ces conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut pas l'être selon la loi qui vous est applicable.

13Suspension et fin

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment et nous demander de clôturer votre candidature en nous écrivant. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès si vous ne respectez pas ces conditions, ou si la loi ou un prestataire de paiement l'exige.

14Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit de l'État du Wyoming (États-Unis), sans égard à ses règles de conflit de lois. Les tribunaux d'État et fédéraux situés dans le Wyoming sont seuls compétents pour tout litige, sauf si la loi qui vous est applicable en dispose autrement.

15Modification de ces conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La date en haut de page indique la dernière version. Si une modification est importante et que vous avez une candidature en cours, nous vous en informerons par email. Continuer à utiliser le Service après une modification vaut acceptation de la nouvelle version.

16Contact

Pour toute question sur ces conditions : contact@scalelane.io, ou par courrier à Meyence LLC, 6405 Saykally Rd, STE 5763, Cheyenne, WY 82009, États-Unis.